Quels sont les revenus pris en compte pour l’obligation alimentaire ?
Qui est le représentant légal d’une personne âgée ?

Les membres de la famille et surtout le conjoint ont donc souvent le privilège d’être tuteurs. … Lire la suite
Les membres de la famille et surtout le conjoint ont donc souvent le privilège d’être tuteurs. … Lire la suite
Le formulaire de demande d’aide sociale (ASH), retiré par le CCAS (centre communal d’action sociale) et dûment rempli, fait l’objet d’une instruction par les services … Lire la suite
Un senior bénéficiaire de l’ASH doit verser 90% de ses gains (par exemple locaux) à l’étape d’accueil. Il bénéficie d’une réduction de 10%. Notez que … Lire la suite
Une plainte pour « abandon familial » peut également être déposée contre une personne qui … Lire la suite
Cela donne un nouveau montant correspondant à 500 x 107,03 / 104,09 = 514,12 euros.
Où puis-je trouver … Lire la suite
En ce qui concerne l’évaluation du service à rendre, c’est le juge aux affaires familiales qui décide du montant à payer en fonction des revenus, … Lire la suite
Vous percevez automatiquement une part de l’allocation familiale, tout comme l’autre parent. Cette partie … Lire la suite
Comment arrêter de payer la pension alimentaire ? Si vous souhaitez suspendre le versement de la pension … Lire la suite
La pension est déterminée en fonction du mode de garde, du nombre d’enfants, de leurs besoins … Lire la suite
Néanmoins, les détracteurs considèrent que la limite d’âge pour la pension alimentaire est de 30 ans, sauf à justifier que l’enfant poursuive des études particulièrement … Lire la suite
Le montant de l’obligation alimentaire est calculé en fonction des besoins de la personne à assister … Lire la suite
A noter que la déduction pour enfant majeur n’est possible que dans la limite de 6 042 euros par enfant et par an (plafond 2022 … Lire la suite
La pension est déterminée en fonction du régime de garde, du nombre d’enfants, de leurs besoins et des … Lire la suite
Il est également possible de porter plainte contre une personne qui a manqué à son obligation … Lire la suite
Lorsque l’adulte seul ou un adulte membre de la famille a été prestataire du programme pendant 66 mois au cours des 72 derniers mois, l’allocation … Lire la suite
Les personnes âgées qui bénéficient de l’ASH doivent verser 90% de leurs revenus (allocation logement incluse) à … Lire la suite
Le crédit d’impôt est de 25 % des frais engagés, dans la limite d’un plafond … Lire la suite
La loi n’impose aucune assistance entre frères et sœurs. Mais mieux vaut mettre par écrit les … Lire la suite
Un enfant majeur ne peut légalement renoncer à l’un de ses parents. En revanche, il peut demander à être légalement … Lire la suite
Le formulaire Cerfa n°11530*04 vous permet de saisir le juge aux affaires familiales (JAF), sans … Lire la suite
Un niveau de participation différent selon le statut de la relation de l’aidant avec le bénéficiaire de l’aide sociale est basé sur le salaire minimum … Lire la suite
Si vos descendants sont incapables d’assumer cette obligation ou seulement partiellement. Contactez les services … Lire la suite
En d’autres termes, la pension alimentaire n’est pas destinée à financer les activités extrascolaires des enfants (artistiques, sociales, sportives, etc.) ou les frais exceptionnels (cours … Lire la suite
Cette obligation est inscrite dans le Code civil. Dans un premier temps, l’aide financière doit être apportée … Lire la suite
Baptiste Donnaud : « Suis-je responsable des dettes professionnelles de mon frère ou de ma sœur décédé(e) … Lire la suite
En réalité, les juges déterminent une somme (appelée contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants) que le … Lire la suite
En cas de divorce amiable, vous pouvez vous tourner vers un avocat. Il conclura une … Lire la suite
Qui peut être exclu ? Les personnes suivantes peuvent être relevées de l’obligation de … Lire la suite
Lorsque le parent est socialement ou professionnellement instable, lorsqu’il représente un danger pour son enfant et manifeste … Lire la suite
Recours contre une décision du JAF pour pension alimentaire Cette contribution est versée sous forme de pension alimentaire. Elle doit … Lire la suite
Les frais de scolarité comprennent :
Cela donne un nouveau montant égal à 500 x 107,03/104,09 = 514,12 euros.
La pension alimentaire … Lire la suite
L’allocation d’entretien est une allocation mensuelle pour l’entretien et l’éducation de deux parents séparés … Lire la suite
Calcul du recalcul de la pension alimentaire La formule de calcul du montant de la pension … Lire la suite
Vous avez exactement 15 jours (ou deux semaines) pour payer un rappel CAF. Vous avez la possibilité … Lire la suite
Comment se séparer quand on a une maison ensemble ?
Recours à l’huissier : à partir de 1 mois d’impayé ou en cas de défaillance de la Caisse d’Allocations Familiales, vous pouvez demander au syndic … Lire la suite
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 14 janvier 2022 par l’Institut national de la statistique et des études économiques … Lire la suite
Revenus du débiteur Les avantages fiscaux et compensatoires sont calculés (indemnités de chômage, indemnités d’assurance maladie, indemnités de retraite) après déduction des frais de subsistance … Lire la suite
Si une obligation alimentaire prend la forme d’une rente en numéraire, son montant peut être indexé sur l’évolution d’un indice. Cette indexation est souvent facultative, … Lire la suite
Concernant les sources d’imposition et de remplacement de revenus (allocations chômage, … Lire la suite
A retenir pour l’année universitaire
L’essentiel des fournitures scolaires à des prix imbattables.
Son montant dépend du quotient familial, et l’aide est versée par enfant et par trimestre : Quota familial … Lire la suite
C’est l’Etat qui doit payer les fournitures scolaires. La priorité est de renouveler une vraie gratuité de l’enseignement, un principe qui évolue. … La rentrée … Lire la suite
La pension alimentaire est une somme versée mensuellement axée sur l’entretien et l’éducation des enfants. Il ne s’occupe que des nécessités de base, des dépenses … Lire la suite
La personne âgée doit payer la maison de retraite ou l’EHPAD, dans la mesure du possible : C’est la priorité de la personne âgée de … Lire la suite
Revenus du débiteur Les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, … Lire la suite
Elle se règle d’un commun accord entre eux ou le juge lorsqu’ils ne peuvent s’entendre … Lire la suite
Pension alimentaire et impôt Vous ne pouvez pas retirer la pension alimentaire d’un enfant majeur rattaché … Lire la suite
Pour savoir si vous recevrez une allocation de retour à l’école, … Lire la suite
En cas de recouvrement d’une créance alimentaire impayée (exemple : créance alimentaire impayée), le droit de recouvrement doit être acquitté devant le tribunal des créances. … Lire la suite
Le juge des affaires familiales peut dispenser l’enfant de l’obligation alimentaire de la personne … Lire la suite
Causes de l’inflation Le phénomène de l’inflation peut être causé par une augmentation de la demande de biens ou de services, mais pas par l’offre … Lire la suite
Période | Indice | Des mois différents |
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juillet 2021 | 106.40 | + 0,1% |
juin 2021 | 106.34 | + 0,1% |
Les retraites ordinaires se redresseront de 1,1 % d’ici janvier 2022. D’ici janvier 2022, les retraites ordinaires se redresseront de 1,1 %, a confirmé le … Lire la suite
La formule de calcul du montant de l’aide réévaluée est la suivante : Montant de l’aide … Lire la suite
Attention : il s’agit d’un droit de départ de 150,00 € qui doit être utilisé pour la base … Lire la suite
Après le divorce d’un couple non marié, le paiement est nécessaire et ne s’applique qu’aux enfants. … Pension alimentaire et parents qui ne s’occupent pas … Lire la suite
Le versement d’une pension alimentaire peut être jugé avec effet rétroactif à la hausse ou à la … Lire la suite
Aux termes de l’article 227-3 du code pénal, le non-paiement d’une pension alimentaire … Lire la suite
Le but de la pension alimentaire est d’aider les parents à avoir la garde des enfants. … En pratique, … Lire la suite
Nako. Les dépenses familiales proviennent du mois suivant la naissance ou l’adoption du premier enfant, puis du deuxième, et ainsi de suite. Si vous n’avez … Lire la suite
La suppression de la pension alimentaire doit être demandée par le parent débiteur au juge. Le débiteur doit justifier la cause de cette demande. Le … Lire la suite
En pratique, la date de révision de la pension alimentaire peut être la date anniversaire du jugement de divorce, … Lire la suite
Vous pouvez demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire auprès d’un juge aux … Lire la suite
Afin de déduire le montant de l’entretien d’un revenu à un enfant majeur, le parent débiteur doit justifier … Lire la suite
La pension alimentaire est un montant mensuel et est destinée à l’entretien et à l’éducation des enfants. Il ne prend en charge que les nécessités … Lire la suite
Par exemple pour les parents qui ont une dette de 1200 Euros de revenus, 2 enfants … Lire la suite
– Mariage – Argent : 30 000 € – Pension : 5 959 € | Rente : 2 000 |
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Le montant de la pension alimentaire est déterminé par convention ou par le juge. Une partie des sommes versées peut être déduite de l’impôt sur … Lire la suite
La réévaluation de la pension alimentaire est-elle rétroactive? La pension alimentaire peut être appréciée par l’effet rétroactif à la hausse ou à la baisse. La … Lire la suite
Le montant de l’allocation est indexable pour février 2011 (date anniversaire du jugement) par rapport à l’indice du … Lire la suite
Les conditions et garanties de cet entretien sont déterminées par le contrat agréé mentionné à l’article … Lire la suite
Il est conseillé de saisir le juge à l’aide du formulaire cerfa n°11530*04. Le montant de la pension est déterminé par les moyens et dépenses … Lire la suite
Revenus du débiteur Les ressources imposables et les revenus alternatifs (allocations chômage, allocations Medicare, … Lire la suite
Un avantage supplémentaire pour le recours à un tiers (PCRTP). Cependant, la personne qui reçoit déjà le PCRTP … Lire la suite
Un juge d’un tribunal de la famille peut libérer les enfants de l’obligation de payer une pension alimentaire … Lire la suite
Un enfant peut être exclu par le juge de cette obligation si ses propres … Lire la suite
L’entretien général et l’obligation alimentaire Cette obligation commence à la naissance de l’enfant et dure jusqu’à ce que l’enfant devienne … Lire la suite
L’enfant peut refuser de payer une obligation alimentaire à ses parents, même s’il y est contraint … Lire la suite
Un autre taux de participation selon le degré de dépendance du débiteur d’aliments vis-à-vis du bénéficiaire de l’aide sociale … Lire la suite
Cet article 207 du code civil prévoit que lorsque le créancier lui-même a gravement manqué à ses obligations … Lire la suite
L’enfant peut refuser de payer une obligation alimentaire envers ses parents, même s’il y est contraint … Lire la suite
Pour cela, tous ses revenus sont pris en compte, ainsi que ceux du conjoint … Lire la suite
Le montant de l’APA est égal au montant du plan de soutien diminué de la participation éventuelle, … Lire la suite
Sur la base du SMIC net, un taux de participation différent est proposé en fonction du degré … Lire la suite
Exemption de l’obligation alimentaire Cette violation grave peut être constituée par des propos injurieux du père … Lire la suite
Chaque parent doit contribuer par ses ressources à l’obligation de nourrir, soigner et élever ses enfants. … Lire la suite
Un exemple pour un parent débiteur avec 1 200 euros de revenus, 2 enfants à charge … Lire la suite
Pension alimentaire et impôts Vous ne pouvez pas déduire fiscalement la pension alimentaire d’un enfant … Lire la suite
Vous devrez ensuite remplir la case 6GU de votre déclaration de revenus. Cette case est celle que vous n’oubliez pas … Lire la suite
Renouvellement de la pension alimentaire Le but du calcul du montant de la pension alimentaire pour … Lire la suite
La pension alimentaire est un montant mensuel destiné à l’entretien et à l’éducation des enfants. Il … Lire la suite
Dans le cas d’un parent débiteur ayant 1200 euros, 2 enfants à charge et exerçant … Lire la suite