Calcul pension alimentaire

Comment est calculée la pension alimentaire ?

Comment est calculée la pension alimentaire ?

Exemple pour un parent débiteur avec 1 200 euros de revenus, 2 enfants à charge et exerçant pour eux un droit au logement standard, le montant de la pension sera (à la discrétion du juge) : PA = (1 200 – 550) * 0,115 = 650 * 0,115 = 74,75 euros par enfant (soit un total de 149 euros pour les deux enfants).

Quelles sont les ressources prises en compte pour lobligation alimentaire ?

L’INDISPENSABLE Tous les revenus, même insaisissables, sont pris en compte pour cela. Vous pouvez contester l’obligation alimentaire lorsque vous ne disposez pas des moyens nécessaires ou lorsque votre parent a manqué à ses obligations. En cas de désaccord ou de litige, vous pouvez saisir le juge des affaires familiales.

Qui détermine l’obligation alimentaire ?

En principe, c’est le juge aux affaires familiales qui détermine le montant de la pension (obligation alimentaire) après avoir convoqué les intéressés. Ce montant peut être révisé en cas de modification de la situation financière de l’une des parties et en fonction de l’évolution du coût de la vie.

Qui est soumis à l’obligation alimentaire ?

Conformément au Code civil, la participation à l’obligation alimentaire, ou créance alimentaire, concerne les membres d’une même cellule familiale : ascendants aux descendants et descendants aux ascendants.

Comment se soustraire à l’obligation alimentaire ?

Que l’article 207 du code civil prévoit que lorsque le créancier lui-même a gravement manqué à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger ce dernier de tout ou partie de sa dette alimentaire (2e jugement).

Comment faire baisser le montant de la pension alimentaire ?

Vous pouvez demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire au juge des affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l’adresser au tribunal du lieu où réside le conjoint créancier ou le parent qui a la garde des enfants (même majeurs).

Quelle pension alimentaire pour quel salaire ?

Quelle pension alimentaire pour quel salaire ?

Exemple de calcul : pour un parent avec un revenu mensuel de 2000€, avec garde traditionnelle (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), la pension alimentaire s’élèvera à titre indicatif à 205 € par mois pour un seul enfant, à 174 € par mois et par enfant s’il y a 2 enfants, à 152 € par mois et par enfant…

Quelle pension alimentaire en cas de garde alternée ?

Si vous n’avez qu’un seul enfant en garde partagée, le montant de la pension sera d’environ 9 % des ressources du parent débiteur ; 7,8% pour 2 enfants ; 6,7% pour 3 enfants. Ce barème n’est qu’indicatif, le juge n’est pas obligé de s’y tenir.

Quel est le montant d’une pension alimentaire pour 1 enfant ?

En cas de diminution des droits de visite et d’hébergement du parent débiteur, il devra verser une pension alimentaire au prorata du nombre d’enfants : 1 enfant : il versera 18% de son revenu net mensuel. 2 enfants : il versera 15,5% de son revenu mensuel net par enfant.

Quel âge limite pour pension alimentaire ?

Non. La loi précise que le versement d’une pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L’obligation parentale s’étend au-delà lorsque l’enfant poursuit ses études, cherche un emploi ou est dans l’incapacité de travailler en raison d’un handicap…

Quelle pension alimentaire pour un étudiant ?

La pension alimentaire versée à vos enfants étudiants majeurs est déductible de votre revenu imposable dans la limite de : 5 959 € par enfant et par an ; mais cette pension alimentaire est imposable au nom de votre enfant, dans la limite de 5 959 €.

Comment calculer la pension alimentaire du conjoint ?

La pension alimentaire correspond à un montant compris entre 1,5 % et 2 % de la différence de salaire entre vous et votre conjoint, multiplié par le nombre d’années de cohabitation.