Assouplissement des conditions de résiliation d’un contrat d’assurance

L’entrée en vigueur de la loi Hamon au premier janvier 2015 avait pour objectif de modérer et de rendre les conditions de résiliation des contrats d’assurance inscrit par les consommateurs plus souples. En outre l’ajustement de cette nouvelle loi vient de mettre en œuvre de dispositions récentes qui assure plus de sécurité des consommateurs dont la première intention consiste à faire jouer la compétence entre les divers assureurs et à faire diminuer les tarifs du marché.

 sos avocat : aide avocat en ligneAvant l’année de 2015, il était essentiel pour les assurés qui désirent établir leur contrat d’assurance de renseigner leur assureur 2 mois avant la date d’anniversaire de conclusion du dit contrat. Les plusieurs contrats d’assurances sont distingués des autres contrats par le fait qu’ils se renouvellent automatiquement de façon annuelle. L’avocat conseil juridique gratuit affirme également que cette période de résiliation pouvait être disgracieuse pour les assurés qui désiraient effectuer la résiliation de leur contrat d’assurance et qui pour la majorité se sont réveillés assez tard du fait du renouvellement systématique et annuel de leur assurance.

En fait avec l’apparition de la loi Hamon, les assurés peuvent mettre fin à leur assurance quand ils le prétendent du moment que la première année d’inscription est dépassée.

Aide avocat en ligne : Comment passer la résiliation de son contrat d’assurance ?

Afin de résilier un contrat d’assurance, notre conseiller aide avocat en ligne peut vous aider de manière pertinente et fiable. En fait, pour se faire il suffit que l’assuré soumet à son assurance une demande de résiliation de contrat. Il peut encore procéder à faire un coup de téléphone à son nouvel assureur. Ce dernier s’engage d’établir pour le compte de son nouvel assuré les étapes de résiliation de son ancien contrat d’assurance.

SOS avocat : De quel type de contrat d’assurance parle-t-on ?

La loi Hamon est consacrée pour les contrats d’assurance enregistrés par les consommateurs tels que contrat d’assurance de résidence, les contrats de voiture, ainsi que les contrats complémentaires d’un bien ou d’un service.

L’assuré est-il soumit à des tarifs de résiliation ?

Un conseiller sos avocat expert affirme bien évidemment que l’assuré n’est soumis à aucun remboursement ou tout type de pénalité quand il applique son droit de résiliation de son contrat d’assurance.

 

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